Le délai de paiement légal entre professionnels en France est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, sauf accord contraire. Les parties peuvent négocier un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 000 € pour une société (4 000 000 € en récidive) et 75 000 € pour une entreprise
Vous voulez savoir combien de temps vous pouvez attendre pour payer un fournisseur, ou combien de temps un client peut légalement vous faire attendre. La loi française encadre strictement les délais de paiement entre professionnels, avec un délai par défaut de 30 jours et un plafond négocié de 60 jours.
Cet article détaille les délais légaux, les exceptions sectorielles, les pénalités de retard et les amendes encourues en cas de non-respect, à partir des textes en vigueur au 28 août 2026.
Vous y trouverez aussi ce que les entreprises risquent concrètement en cas de retard de paiement, avec des montants chiffrés issus des textes réglementaires en vigueur.
- Le délai légal de paiement par défaut entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception ou de l'exécution de la prestation.
- Un accord entre les parties peut porter ce délai à 60 jours à partir de l'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois.
- Le fournisseur impayé peut réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en plus des pénalités de retard.
- Une société qui ne respecte pas les délais risque une amende administrative jusqu'à 2 000 000 €, portée à 4 000 000 € en récidive.
- Une entreprise individuelle risque jusqu'à 75 000 € d'amende, portée à 150 000 € en récidive.
- Dans les faits, le délai moyen de paiement en France atteint 51 jours, avec un retard moyen constaté de 12,6 jours.
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
La loi fixe le délai de paiement par défaut entre professionnels à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation, en l'absence d'accord entre les parties.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais la loi plafonne ce délai négocié à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Une alternative existe : un délai calculé fin de mois, plafonné à 45 jours fin de mois.
Pour les factures périodiques, propres aux contrats de fourniture régulière, le délai maximal est fixé à 45 jours.
Quelles sont les exceptions sectorielles au délai de paiement ?
Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires au régime général, en raison de la nature périssable, saisonnière ou spécifique des produits concernés.
Ces délais spécifiques sont fixés par décret et priment sur le délai légal par défaut lorsque l'activité concernée est identifiable.
- Produits alimentaires périssables et poissons surgelés : délai maximal de 30 jours.
- Viande fraîche : délai maximal de 20 jours.
- Boissons alcoolisées soumises aux droits de consommation : délai maximal de 30 jours.
- Prestations de transport : délai maximal de 30 jours.
- Vente de biens destinés à l'export hors Union européenne en franchise de TVA : délai maximal de 90 jours.
- Produits de la filière du cuir : délai maximal de 54 jours fin de mois.
- Équipements de sport de glisse sur neige : délai maximal de 90 jours.
- Matériels agricoles : délai maximal de 110 jours fin de mois.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement ?
Le non-respect des délais de paiement expose l'entreprise à une amende administrative, prononcée par l'administration compétente, dont le montant varie selon le statut juridique et la récidive.
Pour une entreprise individuelle, l'amende peut atteindre 75 000 €, portée à 150 000 € en cas de récidive.
Pour une société, le plafond grimpe à 2 000 000 €, et jusqu'à 4 000 000 € en cas de récidive.
Facturer une prestation plus d'un an après son exécution constitue une infraction distincte, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique.
Comment calculer et réclamer les pénalités de retard de paiement ?
Tout professionnel en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, en plus des pénalités de retard contractuelles ou légales.
Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ni d'envoyer de mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités de retard doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente ; en l'absence de taux conventionnel, un taux légal supplétif s'applique.
Quelle est la réalité des délais de paiement en France ?
Le délai moyen de paiement observé entre entreprises françaises atteint 51 jours, au-delà du délai légal par défaut de 30 jours.
Le retard moyen constaté sur les paiements s'élève à 12,6 jours, ce qui allonge d'autant le délai réel de règlement des factures.
Les entreprises confrontées à des retards de paiement supérieurs à un mois voient leur risque de défaillance augmenter de 40 %.
Notre avis
Le cadre légal des délais de paiement entre professionnels repose sur un principe simple et des plafonds stricts. Par défaut, une facture doit être payée dans les 30 jours suivant la réception des biens ou l'exécution de la prestation. Un accord entre les parties peut porter ce délai à 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois. Ces plafonds ne s'appliquent pas à certains secteurs comme les produits périssables, le transport, l'export hors Union européenne ou les matériels agricoles, qui obéissent à des délais spécifiques allant de 20 jours à 110 jours fin de mois. Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 000 € pour une société, portée à 4 000 000 € en récidive, et à 75 000 € pour une entreprise individuelle, portée à 150 000 € en récidive. Le fournisseur impayé peut par ailleurs réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour tout retard constaté. Dans les faits, le délai moyen de paiement en France atteint 51 jours, avec un retard moyen de 12,6 jours, ce qui illustre l'écart entre le cadre légal et la pratique observée au 28 août 2026.
Questions fréquentes
- Quel est le délai de paiement légal entre professionnels en France ?
- Le délai légal de paiement par défaut entre professionnels est fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, sauf accord contraire entre les parties.
- Peut-on dépasser 30 jours de délai de paiement entre entreprises ?
- Oui, à condition que les parties le prévoient expressément dans un accord. Le délai négocié ne peut cependant pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette option est retenue.
- Quelles sont les pénalités de retard de paiement d'une facture ?
- En cas de retard, le fournisseur peut réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard prévues au contrat ou, à défaut, au taux légal supplétif.
- Quelles amendes en cas de non-respect des délais de paiement ?
- Une entreprise individuelle risque une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €, portée à 150 000 € en cas de récidive. Pour une société, le plafond est de 2 000 000 €, porté à 4 000 000 € en cas de récidive.
- Le délai légal de paiement est-il le même pour tous les secteurs d'activité ?
- Non. Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires : 20 jours pour la viande fraîche, 30 jours pour les produits alimentaires périssables et le transport, 90 jours pour l'export hors Union européenne en franchise de TVA, et jusqu'à 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles.
- Quel est le délai moyen de paiement réel constaté en France ?
- Le délai moyen de paiement observé entre entreprises françaises atteint 51 jours, avec un retard moyen constaté de 12,6 jours par rapport à l'échéance convenue.
- Que risque une entreprise qui facture une prestation plus d'un an après son exécution ?
- Cette pratique constitue une infraction distincte, sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique.