Un devis est une offre commerciale écrite, établie avant la vente : il n'a aucune valeur contractuelle tant qu'il n'est pas signé par les deux parties, moment où il devient un contrat. Une facture est un document obligatoire, émis en cours ou en fin de prestation, qui constitue une preuve juridique et comptable dès son édition, sans attendre de signature. Le devis prévoit un coût estimé, la facture officialise le paiement dû.
Beaucoup de dirigeants confondent le rôle du devis et celui de la facture, ou pensent que les deux documents ont la même force juridique. Ce n'est pas le cas : le devis est une offre commerciale précédant la vente, la facture un justificatif comptable émis après la livraison ou en cours de prestation.
Un devis reste un document écrit détaillant prestations et prix, sans engagement de paiement avant signature. Une facture, elle, est un document à la fois commercial, comptable et juridique dont la valeur légale ne dépend d'aucune signature.
Cet article détaille les seuils d'obligation, les mentions à faire figurer sur chaque document, les durées de conservation et les changements apportés par la réforme de la facturation électronique en 2026.
- Le devis est une offre commerciale facultative dans la majorité des cas ; il devient un contrat dès sa signature par les deux parties.
- La facture est obligatoire entre professionnels et dès 25 € TTC de prestation vendue à un particulier.
- Une facture non conforme sur ses mentions obligatoires peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende à l'entreprise.
- Conservez vos devis signés 5 ans, vos factures 10 ans au titre de l'obligation comptable et 6 ans pour l'administration fiscale.
- Le client peut se rétracter pendant 14 jours après avoir signé un devis à distance.
- La réforme de la facturation électronique s'applique en 2026, avec de nouvelles mentions obligatoires dès septembre 2026.
Qu'est-ce qu'un devis exactement ?
Un devis est un document écrit qui détaille les prestations proposées par un professionnel ainsi que leurs prix. Il joue le rôle d'une offre commerciale, formulée avant que la vente ne soit conclue.
Le devis est toujours établi en amont d'une prestation, jamais après. Tant qu'il n'a pas été accepté, il reste une simple estimation qui n'engage ni le professionnel ni le client au paiement.
Qu'est-ce qu'une facture, et en quoi diffère-t-elle du devis ?
La facture est un document commercial, comptable et juridique qui détaille la nature, la quantité et les conditions des achats ou des prestations réalisées. Elle constitue le justificatif comptable émis après la livraison ou la réalisation de la prestation.
Contrairement au devis, la facture peut être émise en cours de mission ou à la fin de la prestation. Elle officialise le paiement à régler après l'accord ou la réalisation de la prestation, alors que le devis se limite à prévoir le coût estimé.
Le devis est-il obligatoire pour un professionnel ?
Le devis reste facultatif dans la majorité des situations commerciales, contrairement à la facture qui devient obligatoire dès qu'un professionnel vend à un autre professionnel.
Certains secteurs imposent malgré tout un devis écrit, selon le type de prestation et l'activité concernée. Dans le bâtiment par exemple, l'émission d'un devis devient obligatoire à partir de 1 500 € de travaux.
Pour les travaux courants ou standards, l'établissement du devis reste gratuit pour le client.
À partir de quel montant une facture est-elle obligatoire ?
Entre professionnels, la facture est obligatoire sans condition de montant, pour toute vente de marchandises ou prestation de services réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle.
Face à un particulier, l'obligation de facturer démarre à 25 € TTC de prestation vendue.
Le client, particulier ou professionnel, a le droit d'exiger une facture si le vendeur ne la lui remet pas spontanément.
L'absence des mentions obligatoires sur une facture expose l'entreprise à une amende de 75 000 €.
Quelle est la valeur juridique d'un devis, et celle d'une facture ?
Un devis non signé n'a aucune valeur contractuelle. Il reste un engagement unilatéral du professionnel, pas un contrat, et n'engage pas le client au paiement.
Dès qu'il est signé par les deux parties, le devis devient un document contractuel à part entière, avec la valeur d'un contrat.
La facture suit une logique différente : elle acquiert une valeur légale et sert de preuve juridique dès son émission, sans attendre une quelconque signature.
Un devis n'est jamais une facture, même signé : les deux documents répondent à des logiques temporelles et juridiques distinctes.
Quelles mentions obligatoires figurent sur un devis et sur une facture ?
Pour être juridiquement valides, devis et factures doivent tous deux faire apparaître des mentions précises.
Le devis rassemble notamment les coordonnées des parties, la description de la prestation et ses prix.
La facture répond à une liste de mentions différente, centrée sur l'identification fiscale de l'entreprise et les délais de paiement.
Autre différence pratique : la facture doit être numérotée de façon systématique et chronologique, alors que la numérotation du devis n'est pas obligatoire.
- Devis : mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux », datée et signée par le client.
- Devis : date du devis et durée de validité de l'offre.
- Devis : identité et coordonnées de l'entreprise.
- Devis : coordonnées du client.
- Devis : description détaillée de la prestation.
- Devis : dates et durée estimée des travaux prévus.
- Devis : prix HT et TTC.
- Devis : taxe sur la valeur ajoutée.
- Devis : modalités de paiement.
- Devis : gestion des déchets, obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 pour les travaux de construction, rénovation, démolition et jardinage.
- Facture : mention « facture ».
- Facture : date de la facture.
- Facture : identité de l'entreprise et adresse de facturation.
- Facture : coordonnées du client.
- Facture : modalités de paiement.
- Facture : délais de paiement.
- Facture : prix HT et TTC.
- Facture : taux de TVA applicable.
- Facture : numéro d'identification à la TVA.
- Facture : mention de l'assurance professionnelle.
Combien de temps faut-il conserver ses devis et ses factures ?
Un devis signé se conserve 5 ans, durée alignée sur la prescription civile applicable aux contrats.
Les factures répondent à deux durées distinctes : 10 ans au titre de l'obligation comptable, et 6 ans pour l'administration fiscale.
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture est de 2 ans.
Si le devis a été signé à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Que va changer la réforme de la facturation électronique en 2026 ?
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en 2026.
De nouvelles mentions obligatoires s'appliqueront à compter de septembre 2026, dans le cadre de cette réforme.
Le format retenu pour la facture électronique est Factur-X.
Le décret n° 2022-1299 ajoute déjà de nouvelles mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison des produits, la catégorie de l'opération, et l'option pour le paiement de la TVA sur les débits pour les prestataires de services.
Notre avis
Devis et facture ne se substituent jamais l'un à l'autre. Le devis reste une offre commerciale facultative dans la majorité des cas, sans valeur contractuelle avant signature ; il devient un contrat dès que les deux parties l'ont signé. La facture, à l'inverse, est un document obligatoire dès qu'une vente est réalisée entre professionnels, et dès 25 € TTC de prestation vendue à un particulier ; elle constitue une preuve juridique dès son émission. Conservez vos devis signés 5 ans, vos factures 10 ans sur le plan comptable et 6 ans pour l'administration fiscale, et anticipez la réforme de la facturation électronique qui s'applique en 2026.
Questions fréquentes
- Un devis a-t-il une valeur légale avant d'être signé ?
- Non. Un devis non signé n'a pas de valeur contractuelle : c'est un engagement unilatéral du professionnel qui n'engage pas le client à payer. Il devient un contrat uniquement lorsque les deux parties l'ont signé.
- Faut-il émettre une facture même pour une petite prestation à un particulier ?
- Oui, à partir de 25 € TTC de prestation vendue à un particulier, la facture devient obligatoire. Entre professionnels, elle l'est sans condition de montant.
- Combien de temps dois-je conserver mes devis signés et mes factures ?
- Un devis signé se conserve 5 ans. Une facture doit être gardée 10 ans au titre de l'obligation comptable, et 6 ans pour l'administration fiscale.
- Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?
- Une facture doit notamment porter la mention « facture », la date d'émission, l'identité et l'adresse de l'entreprise, les coordonnées du client, les modalités et délais de paiement, les prix HT et TTC, le taux de TVA, le numéro de TVA et la mention de l'assurance professionnelle.
- Que risque une entreprise si sa facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ?
- L'absence des mentions obligatoires sur une facture expose l'entreprise à une amende de 75 000 €.
- Le client peut-il annuler un devis qu'il a signé ?
- S'il a signé le devis à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
- Qu'est-ce qui change avec la réforme de la facturation électronique en 2026 ?
- La réforme entre en vigueur en 2026, avec de nouvelles mentions obligatoires applicables dès septembre 2026, et un format retenu, Factur-X, pour la facture électronique.