Une facture d'acompte est obligatoire dès que vous encaissez un paiement partiel avant la livraison d'un bien ou la fin d'une prestation, en application de l'article 289 du Code général des impôts. Elle reprend les mentions d'une facture classique, complétées par la mention « facture d'acompte », et sa TVA se calcule différemment selon que vous vendez un service (TVA due au paiement) ou une marchandise (TVA due à la livraison). Une fois la mission terminée, vous devez émettre une facture de
Vous encaissez un acompte avant de livrer un produit ou de terminer une prestation ? La loi vous oblige à émettre une facture d'acompte dès cet encaissement, en application de l'article 289 du Code général des impôts.
Cet article détaille les mentions obligatoires, le traitement de la TVA selon que vous vendez un service ou un bien, l'enregistrement comptable et les règles d'annulation d'une facture d'acompte déjà émise.
Un modèle gratuit existe pour démarrer immédiatement, mais la facture de solde qui suit l'acompte reste, elle aussi, une obligation légale à ne pas oublier.
- La facture d'acompte est obligatoire dès qu'un client verse un paiement partiel avant la livraison ou la fin de la prestation.
- Les mentions obligatoires reprennent celles d'une facture classique, avec en plus la mention « facture d'acompte » et la référence au devis ou au bon de commande.
- Le traitement de la TVA diffère selon la nature de la vente : due au paiement pour une prestation de service, due à la livraison pour une marchandise.
- Une facture d'acompte ne se supprime ni ne se modifie directement : toute correction passe par une facture d'avoir.
- Après l'acompte, une facture de solde reste obligatoire pour ajuster le montant restant dû.
- Aucun barème légal n'impose un pourcentage d'acompte : le montant se négocie entre le fournisseur et le client.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte et quand devez-vous l'émettre ?
Une facture d'acompte est un document officiel émis avant la livraison ou la prestation, qui atteste d'un paiement partiel et garantit une part du revenu au fournisseur.
Vous devez l'établir dès que vous encaissez un acompte, en application de l'article 289 du Code général des impôts. Cette obligation s'applique dès qu'un paiement partiel intervient avant la livraison complète d'un bien ou l'exécution complète d'un service.
Une fois la mission terminée ou le bien livré, vous émettez une facture de solde qui déduit l'acompte déjà facturé et n'ajuste que le montant restant dû.
Quelles mentions obligatoires doit contenir une facture d'acompte ?
La facture d'acompte reprend l'essentiel des mentions d'une facture classique, à laquelle s'ajoute une mention spécifique. Cette liste conditionne la validité fiscale du document.
La numérotation suit la même logique qu'une facture standard : elle doit rester chronologique et continue, dans la même série que vos autres factures.
- La mention « facture d'acompte » doit figurer clairement sur le document.
- Les coordonnées du vendeur : dénomination sociale, SIREN, statut juridique et adresse du siège social.
- Les coordonnées de l'acheteur : nom, prénom et adresse de facturation.
- Le numéro et la date d'émission de la facture.
- La référence au devis, au contrat ou au bon de commande correspondant.
- La désignation de la prestation ou de la marchandise vendue.
- Le montant HT et le montant TTC de l'acompte.
- Le taux de TVA applicable, ainsi que le montant de la TVA, si vous êtes redevable de la taxe.
- Si vous relevez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Comment calculer la TVA sur une facture d'acompte ?
Le traitement de la TVA dépend de la nature de la vente. Pour une prestation de service, la TVA doit figurer sur la facture d'acompte et devient exigible dès le paiement, en application de l'article 269 du Code général des impôts.
Pour une livraison de marchandise, la TVA n'est pas facturée sur l'acompte : elle reste exigible au moment de la livraison, conformément à l'article 269, 2-c du même code. Vous ajoutez alors une ligne précisant la date de livraison future du produit.
Cette distinction a été confirmée par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 : la TVA sur les acomptes liés à des livraisons de biens est devenue exigible à l'encaissement, une évolution appliquée depuis 2023.
Si vous êtes exonéré de TVA, vous n'indiquez ni taux ni montant de taxe : la facture d'acompte mentionne uniquement des montants hors taxes. En dehors de ce cas, la TVA doit être incluse dans toutes les factures d'acompte, quelle que soit votre activité.
Comment enregistrer une facture d'acompte en comptabilité ?
L'acompte reçu et sa TVA doivent être enregistrés comptablement dès l'encaissement. Côté fournisseur, l'acompte se loge au compte 4191 « Clients — Avances et acomptes reçus sur commandes », et la TVA collectée au compte 4457.
Côté client, l'acompte versé apparaît au compte 4091 « Fournisseur — Avances et acomptes versés sur commandes », avec la TVA correspondante au compte 4456 « TVA sur les autres biens et services ».
L'écriture comptable d'un acompte avec TVA collectée mobilise trois comptes : la banque (512), l'acompte HT (4191) et la TVA collectée (4457).
Pour une prestation de service, la TVA sur l'acompte doit être déclarée dès l'encaissement, conformément à l'article 269 du Code général des impôts, et intégrée au calcul de la TVA collectée lors de votre déclaration fiscale.
Peut-on annuler ou corriger une facture d'acompte déjà émise ?
Non. Une facture, même erronée ou devenue caduque, ne peut jamais être supprimée : cette règle découle de la loi anti-fraude de 2018 et s'applique aussi aux factures d'acompte.
Vous ne pouvez pas non plus modifier directement une facture d'acompte déjà émise. La seule option, pour l'annuler partiellement ou totalement, consiste à établir une facture d'avoir.
Cette facture d'avoir doit porter la mention « Avoir » ou « Facture d'avoir », et elle suit les mêmes règles que la facture d'acompte qu'elle annule.
Quel montant d'acompte pouvez-vous demander à votre client ?
Aucun barème légal n'impose un pourcentage minimal ou maximal pour un acompte, quel que soit votre secteur d'activité.
Le montant se fixe à l'initiative du fournisseur, mais il doit obtenir la validation du client avant l'émission de la facture d'acompte.
Facture d'acompte et facturation électronique : ce qui change en septembre 2026
La facture électronique devient obligatoire en septembre 2026. Les factures d'acompte entrent dans ce dispositif au même titre que les factures classiques.
Dans le format structuré, la date de la facture d'acompte se renseigne dans le champ BT-26 du bloc BG-3. Le code BT-3 distingue une facture commerciale classique, identifiée par le code 380, d'un avoir sur facture d'acompte, identifié par le code 503.
La facture d'acompte correspond au cas d'usage AFNOR n°20, une référence utile pour vérifier la conformité de votre logiciel de facturation avant l'échéance de 2026.
Existe-t-il un modèle gratuit de facture d'acompte ?
Un modèle de facture d'acompte est téléchargeable gratuitement, ce qui permet de démarrer sans logiciel de facturation dédié.
Des modèles existent aussi aux formats Excel et PDF, prêts à compléter avec vos propres informations et celles de votre client.
Certains outils comme Indy proposent la création et la personnalisation de factures d'acompte gratuitement, avec logo et charte graphique, ainsi qu'un module de facturation électronique gratuit et une plateforme agréée, dans le cadre d'un compte professionnel entièrement gratuit.
Notre avis
La facture d'acompte n'est pas optionnelle : elle est due dès l'encaissement d'un paiement partiel, conformément à l'article 289 du Code général des impôts, et elle précède toujours une facture de solde. Les mentions obligatoires reprennent celles d'une facture classique, complétées par la mention explicite « facture d'acompte » et, selon le cas, par la référence au devis. Le point le plus fréquemment mal maîtrisé reste la TVA : elle est exigible au paiement pour une prestation de service, mais reportée à la livraison pour une marchandise, une règle confirmée par la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Aucune correction directe n'est permise sur une facture d'acompte déjà émise : seule une facture d'avoir peut l'annuler, en tout ou partie.
Questions fréquentes
- Quand dois-je émettre une facture d'acompte ?
- Vous devez émettre une facture d'acompte dès que vous encaissez un paiement partiel avant la livraison complète d'un bien ou l'exécution complète d'une prestation, en application de l'article 289 du Code général des impôts.
- Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'acompte ?
- Une facture d'acompte doit porter la mention « facture d'acompte », les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, un numéro et une date, la référence au devis ou au bon de commande, la désignation de la prestation, le montant HT et TTC, et le taux de TVA applicable.
- Comment se calcule la TVA sur un acompte pour une prestation de service ?
- Pour une prestation de service, la TVA doit être inscrite sur la facture d'acompte et devient exigible dès l'encaissement du paiement, conformément à l'article 269 du Code général des impôts.
- La TVA sur un acompte est-elle la même pour une vente de marchandise ?
- Non. Pour une livraison de marchandise, la TVA n'est pas facturée sur l'acompte : elle reste exigible au moment de la livraison. La facture d'acompte doit alors indiquer une ligne précisant la date de livraison future du produit.
- Puis-je annuler ou modifier une facture d'acompte déjà émise ?
- Non, une facture d'acompte ne peut être ni supprimée ni modifiée directement, en application de la loi anti-fraude de 2018. La seule option pour l'annuler, en tout ou partie, consiste à émettre une facture d'avoir portant la mention « Avoir » ou « Facture d'avoir ».
- Existe-t-il un pourcentage légal pour le montant de l'acompte ?
- Non, aucun barème légal n'impose un pourcentage minimal ou maximal. Le montant se fixe à l'initiative du fournisseur, sous réserve de la validation du client.
- Comment enregistrer comptablement un acompte reçu ?
- L'acompte reçu se comptabilise au compte 4191 « Clients — Avances et acomptes reçus sur commandes », et la TVA collectée correspondante au compte 4457. L'écriture mobilise aussi le compte de banque 512.
- Dois-je émettre une facture de solde après une facture d'acompte ?
- Oui, une facture de solde est obligatoire après la prestation ou la livraison : elle ajuste le montant restant dû après déduction de l'acompte déjà facturé.
- La facturation électronique obligatoire va-t-elle changer les règles sur les factures d'acompte ?
- À partir de septembre 2026, les factures d'acompte devront respecter le format électronique structuré, avec un champ dédié à la date (BT-26) et des codes spécifiques pour distinguer une facture classique (code 380) d'un avoir sur facture d'acompte (code 503).