Une facture doit comporter l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, un numéro unique et chronologique, les dates d'émission et de la prestation, le détail des produits ou services avec prix unitaire HT et taux de TVA, le total HT et TTC, les conditions de règlement et le taux des pénalités de retard. L'omission ou l'inexactitude d'une mention expose à une amende fiscale pouvant atteindre le quart du montant facturé, et l'absence de facture à une amende administrative allant jusqu'à 75
Émettre une facture entre professionnels est toujours obligatoire. Pour un particulier, la facture devient exigée dès qu'il la demande ou dès qu'il s'agit d'une vente à distance, et elle est systématiquement requise au-delà d'un certain montant pour les prestations de services.
Cet article liste les mentions obligatoires communes à toute facture, celles qui s'ajoutent selon le statut juridique ou l'activité, les nouvelles exigences liées à la facture électronique, et les sanctions financières prévues en cas de facture absente ou non conforme.
Une facture erronée n'est pas un détail administratif. Les amendes fiscales et administratives associées peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour une personne morale, ce qui justifie de vérifier chaque mention avant l'envoi.
- Une facture doit toujours mentionner l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, un numéro unique et la nature détaillée de la prestation.
- Le prix unitaire HT, le taux de TVA et le total HT/TTC sont obligatoires sur chaque ligne de facturation.
- Omettre une mention obligatoire expose à une amende fiscale calculée sur le montant de la facture, avec un plafond légal.
- L'absence totale de facture entre professionnels expose à une amende administrative distincte, plus lourde encore.
- La facture électronique deviendra obligatoire progressivement selon la taille de l'entreprise, avec des mentions supplémentaires à prévoir.
- Les factures doivent être conservées plusieurs années pour répondre aux obligations fiscales et commerciales.
Quelles mentions doivent figurer sur toute facture ?
Toute facture commence par l'identité des deux parties. Le vendeur indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, son numéro Siren et, pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social. L'acheteur professionnel apparaît avec le nom de son entreprise et son adresse, ou son adresse de facturation si elle diffère.
Chaque facture porte un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue, ainsi qu'une date d'émission et la date effective de la vente ou de la fin de la prestation. Ces deux dates ne coïncident pas toujours et doivent apparaître distinctement.
Le détail de ce qui est vendu doit être précis : nature, marque et référence des produits, ou matériaux et main d'œuvre pour une prestation. Chaque ligne indique la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable, ou la mention d'exonération le cas échéant.
- Réductions de prix acquises à la date de la vente : rabais, remise ou ristourne directement liés à l'opération.
- Somme totale HT et TTC à payer, majorations éventuelles comprises (frais de transport, d'emballage).
- Date à laquelle le règlement doit intervenir, avec les conditions d'escompte ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » en leur absence.
- Taux des pénalités de retard applicables si le règlement n'intervient pas à la date prévue, exigibles sans rappel préalable.
- Numéro du bon de commande, lorsque l'acheteur l'a préalablement établi.
- Numéro d'identification à la TVA du vendeur, et du client professionnel s'il est redevable de la TVA.
Quelles mentions ajouter selon le statut ou l'activité de l'entreprise ?
Une entreprise individuelle ajoute le nom ou le nom d'usage du dirigeant et la dénomination utilisée pour l'activité, précédés ou suivis de la mention « entreprise individuelle » ou du sigle EI.
Un artisan du bâtiment soumis à l'assurance décennale indique les références de son contrat, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique de la garantie.
Un vendeur en franchise en base de TVA porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Un membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée précise cette affiliation et l'acceptation du chèque et de la carte bancaire.
- Si le client est redevable de la TVA à la place du vendeur, la facture porte la mention « Autoliquidation ».
- Si le client établit lui-même la facture à la place du vendeur, elle porte la mention « Autofacturation ».
- La vente de produits ou équipements électroniques ou de meubles nécessite la mention de l'éco-participation DEEE.
- L'acquisition d'un support d'enregistrement fait apparaître la rémunération pour copie privée (RCP).
Quelles mentions supplémentaires pour la facture électronique ?
La facture électronique impose des champs additionnels : le numéro Siren du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations facturées (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits si le prestataire l'a choisie.
La facturation électronique est déjà généralisée pour les marchés publics depuis le 1er janvier 2020. Pour les transactions entre entreprises, elle deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2026, avec les mêmes nouvelles mentions imposées aux grandes entreprises et ETI dès cette date.
Les PME et micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire : l'obligation de facture électronique et les nouvelles mentions associées s'appliquent à ces structures à partir du 1er septembre 2027.
Dans quels cas une facture est-elle obligatoire ?
Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant de la transaction. Pour un client particulier, elle devient exigée dès qu'il en fait la demande, ou systématiquement en cas de vente à distance.
Pour les prestations de services rendues à un particulier, la facture ou la note est obligatoire au-delà d'un seuil de 25 € TTC.
En dessous de 150 € HT, une facture peut ne pas comporter le numéro d'identification à la TVA. Cette exemption ne dispense d'aucune autre mention obligatoire.
Que risque une entreprise en cas de facture non conforme ou absente ?
L'absence de facture entre professionnels constitue un manquement administratif distinct des erreurs de mentions. L'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et elle double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.
Une mention omise ou inexacte sur une facture existante est sanctionnée par une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant qui devait y figurer. Le travestissement ou la dissimulation de l'identité ou de l'adresse d'une partie est puni plus lourdement, à hauteur de 50 % des sommes concernées.
L'absence totale de délivrance de facture et de comptabilisation de la vente est plafonnée à 375 000 €. Si la transaction a néanmoins été comptabilisée, l'amende fiscale réduite s'établit à 5 %, plafonnée à 37 500 €.
Le non-respect futur de l'obligation d'émission de facture électronique sera sanctionné par une amende de 50 €, plafonnée à 15 000 € par an.
- Un client professionnel qui règle après l'échéance doit à son fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, indépendamment des pénalités de retard prévues sur la facture.
Combien de temps conserver une facture ?
Sur le plan fiscal et économique, la durée de conservation actuelle des factures est de 6 ans. Elle passera à 10 ans à partir du 1er janvier 2027, un alignement à anticiper dans l'organisation documentaire de l'entreprise.
Sur le plan commercial, les documents comptables et pièces justificatives, factures incluses, se conservent déjà 10 ans.
Quelles mentions pour une facture d'avoir ou une note à un particulier ?
Une facture d'avoir porte la mention « avoir », les références de la facture initiale qu'elle rectifie, le montant HT de la remise consentie et le montant de TVA correspondant.
Une note remise à un particulier pour une prestation de services indique la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client sauf opposition de sa part, la date et le lieu d'exécution, le décompte détaillé (quantité et prix) et la somme totale à payer.
Notre avis
Une facture conforme repose sur trois blocs : l'identité précise des deux parties et la numérotation, le détail chiffré de la vente ou de la prestation avec TVA, et les conditions de règlement avec le taux de pénalités de retard. Ces mentions générales s'appliquent à toute entreprise, entre professionnels comme envers les particuliers au-delà du seuil de 25 € TTC pour les services. Le statut juridique et l'activité ajoutent des mentions spécifiques : entreprise individuelle, franchise en base de TVA, artisan du bâtiment sous assurance décennale, autoliquidation ou autofacturation. La bascule vers la facture électronique, effective au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, introduit des champs supplémentaires comme le numéro Siren du client. Le risque financier d'une facture non conforme ou absente est réel : l'amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale, et l'amende fiscale pour omission grimpe jusqu'au quart du montant concerné. Conserver les factures 6 ans aujourd'hui, 10 ans à partir de 2027, complète les obligations à ne pas négliger.
Questions fréquentes
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture entre professionnels ?
- Une facture entre professionnels doit comporter l'identité complète des deux parties, un numéro unique chronologique, la date d'émission et celle de la vente ou de la prestation, le détail des produits avec quantité, prix unitaire HT et taux de TVA, le total HT et TTC, les conditions de règlement et le taux de pénalités de retard.
- Une facture est-elle obligatoire pour un client particulier ?
- Pour un particulier, la facture n'est pas systématique mais devient obligatoire dès qu'il la demande, dès qu'il s'agit d'une vente à distance, ou au-delà d'un seuil de 25 € TTC pour une prestation de services.
- Quel est le montant de l'amende en cas de facture non conforme ?
- Une mention omise ou inexacte est sanctionnée par une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant qui aurait dû figurer sur la facture. L'absence totale de facture entre professionnels est punie séparément d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Faut-il toujours indiquer le numéro de TVA sur une facture ?
- Le numéro d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture, ainsi que celui du client professionnel s'il est redevable de la TVA. Une exception existe : en dessous de 150 € HT, la facture peut ne pas comporter ce numéro.
- Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?
- La facture électronique devient obligatoire pour les transactions entre entreprises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les nouvelles mentions obligatoires associées suivent le même calendrier.
- Combien de temps faut-il conserver une facture ?
- Une facture se conserve actuellement 6 ans sur le plan fiscal et économique, une durée qui passera à 10 ans à partir du 1er janvier 2027. Sur le plan commercial, la conservation des documents comptables et pièces justificatives est déjà fixée à 10 ans.
- Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement ?
- En cas de retard de paiement entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due au fournisseur, en plus des pénalités de retard mentionnées sur la facture.
- Quelles mentions spécifiques doit ajouter un artisan du bâtiment sur ses factures ?
- Un artisan du bâtiment soumis à l'assurance décennale doit indiquer sur ses factures les références de son contrat d'assurance, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.